25 JANVIER 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 novembre 1998 réglant l'octroi d'une indemnité pour frais de tournée à certains fonctionnaires de l'administration forestière.

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 novembre 1998 réglant l'octroi d'une indemnité pour frais de tournée à certains fonctionnaires de l'administration forestière, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 18 juillet 2000, est inséré un article 3bis libellé comme suit :

" Art. 3bis. Pour l'application de l'article 3 aux zones boisées et aux zones d'intérêt biologique visées par la convention du 25 mai 1999 entre l'Etat belge et la Région wallonne concernant la conservation et l'entretien de zones boisées et de zones d'intérêt biologique situées dans des domaines militaires, ou par toute autre disposition qui la modifierait ou la remplacerait :

1°les zones boisées sont assimilées aux bois soumis au régime forestier et donnent lieu au calcul d'un nombre de points équivalents par hectare;

2°les zones d'intérêt biologique sont assimilées aux bois des particuliers, aux réserves naturelles agréées, aux parcs naturels et aux zones d'intérêt biologique et donnent lieu au calcul d'un nombre de points équivalents par hectare. ".

Art. 2.L'article 11, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 novembre 1998 réglant l'octroi d'une indemnité pour frais de tournée à certains fonctionnaires de l'administration forestière, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2000, est remplacé par l'alinéa suivant :

" Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 1997, à l'exception de l'article 3bis qui produit ses effets le 25 mai 1999 et cesse d'être en vigueur à l'expiration de la convention du 25 mai 1999 entre l'Etat belge et la Région wallonne concernant la conservation et l'entretien de zones boisées et de zones d'intérêt biologique situées dans des domaines militaires ou de toute convention qui la remplacerait. ".

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 25 janvier 2001.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,

J. HAPPART

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ch. MICHEL.