Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 octobre 1996 fixant les règles d'évaluation applicables à l'Institut scientifique de Service public, il est inséré un article 5bis rédigé comme suit :
" Le résultat de l'année en cours sera affecté en perte ou en bénéfice à reporter. L'organe de gestion peut mouvementer les comptes de capital ou de réserves dans le respect de la loi relative à la comptabilité publique. ".
Art. 2.Le Ministre de la Recherche et les Technologies nouvelles est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 18 janvier 2001.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles,
S. KUBLA.