18 JANVIER 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 octobre 1996 fixant les règles d'évaluation applicables à l'Institut scientifique de Service public.

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 7-2-2001
Numéro: 2001027051
Page: 3354
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-01-18/38
Entrée en vigueur / Effet: 17-02-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 octobre 1996 fixant les règles d'évaluation applicables à l'Institut scientifique de Service public, il est inséré un article 5bis rédigé comme suit :

" Le résultat de l'année en cours sera affecté en perte ou en bénéfice à reporter. L'organe de gestion peut mouvementer les comptes de capital ou de réserves dans le respect de la loi relative à la comptabilité publique. ".

Art. 2.Le Ministre de la Recherche et les Technologies nouvelles est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 janvier 2001.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles,

S. KUBLA.

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