18 JANVIER 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 novembre 1995 portant exécution du décret du 6 avril 1995 relatif à la gestion des hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne.

Article 1er.Dans l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 novembre 1995 portant exécution du décret du 6 avril 1995 relatif à la gestion des hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne, il est ajouté un troisième alinéa rédigé comme suit :

" Le Gouvernement wallon peut également y désigner un représentant du Gouvernement wallon. ".

Art. 2.Dans l'article 18, 2e alinéa, du même arrêté, il est ajouté in fine la phrase suivante :

" Lorsque le Gouvernement wallon, en application de l'article 12, 3e alinéa, a désigné un représentant du Gouvernement wallon, aucune décision ne peut être prise par le comité de direction sans l'accord dudit représentant. ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Art. 4.Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 janvier 2001.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,

Th. DETIENNE.