Texte 2001027040

15 DECEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2000 octroyant une subvention aux communes de la Région wallonne pour la mise en oeuvre d'un plan social intégré pour l'année 2000.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
31-1-2001
Numéro
2001027040
Page
2559
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-12-15/51
Entrée en vigueur / Effet
31-10-2000
Texte modifié
2000027180
belgiquelex

Article 1er.L'article 7, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2000 octroyant une subvention aux communes de la Région wallonne pour la mise en oeuvre d'un plan social intégré pour l'année 2000 est remplacé par l'alinéa suivant :

" Le rapport d'évaluation de l'année en cours est approuvé par le conseil communal avant le 31 octobre 2000. Le document d'identification des projets de l'année 2001 et le plan financier global sont approuvés, avant le 28 février 2001, par le conseil communal issu des élections communales du 8 octobre 2000. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 31 octobre 2000.

Art. 3.Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 15 décembre 2000.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ch. MICHEL.

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