Lex Iterata

Texte 2001027039

25 JANVIER 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2000 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
30-1-2001
Numéro
2001027039
Page
2447
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-01-25/31
Entrée en vigueur / Effet
30-01-2001
Texte modifié
2000027278
belgiquelex

Article 1er.A l'article 38 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2000 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région, l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 janvier 2001.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 25 janvier 2001.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ch. MICHEL.