Texte 2001027031
Article 1er.La zone de prévention éloignée de la prise d'eau souterraine dénommée KON-TIKI Puits P1 est délimitée par le périmètre tracé sur le plan repris à l'annexe I.
Art. 2.Les dispositions des articles 21, 22 et 23 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 relatif aux prises d'eau souterraine, aux zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance, et à la recharge artificielle des nappes d'eau souterraine, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 1995, sont applicables dans la zone de prévention éloignée.
Art. 3.La mise en oeuvre des mesures de protection dans la zone de prévention éloignée est réalisée conformément à l'arrêté du 14 novembre 1991 visé à l'article 2, dans les délais repris en annexe II.
Art. 4.Des panneaux conformes au modèle repris en annexe III, signalant la zone de prévention, sont placés par le titulaire de l'autorisation de prise d'eau sur tous les axes principaux de circulation.
Art. 5.La prise d'eau KON-TIKI Puits P1 n'est pas soumise à redevance, mais bien à une contribution de prélèvement annuelle. Les frais d'établissement de la zone de prévention éloignée sont à charge du titulaire de l'autorisation de prise d'eau.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.
Art. 7.Le Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 8.Expédition conforme du présent arrêté est adressée à l'ingénieur du Service des Eaux souterraines de la Division de l'Eau du Centre de Liège lequel est chargé de transmettre :
- un exemplaire au demandeur;
- un exemplaire à l'administration communale de Plombières;
- un exemplaire à la Députation permanente du Conseil provincial de Liège;
- un exemplaire à la Direction provinciale de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne.
Namur, le 7 décembre 2000.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
M. FORET
Annexe.
Art. N1.Annexe I. Plan de la zone de prévention éloignée protégeant la prise d'eau souterraine dénommée KON-TIKI Puits P1, sise au lieu-dit CAMPING KON-TIKI, à Plombières.
(Plan non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 31-01-2001, p. 2549).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 décembre 2000 relatif à l'établissement d'une zone de prévention éloignée protégeant la prise d'eau souterraine dénommée KON-TIKI Puits P1, sise au lieu-dit CAMPING KON-TIKI, à Plombières.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
M. FORET
Art. N2.Annexe II. Délais de mise en conformité prescrits par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 relatif aux prises d'eau souterraine, aux zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance et à la recharge artificielle des nappes d'eau souterraine, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 1995.
Servitudes Mesures Delais
Nouveaux cimetieres interdit immediat
Nouveaux camping interdit immediat
Nouveaux circuits, terrains interdit immediat
pour vehicules Automoteurs
Nouveaux terrains parcage g 20 interdit immediat
vehicules Automoteurs
Enclos couverts pour animaux reglemente immediat
Epandages effluents elevages, reglemente immediat
produits autorises a etre
epandus a des fins agricoles
Epandages pesticides reglemente immediat
Forages, excavations reglemente immediat
Puits perdus interdit 2 ans
Depots et installations reglemente 2 ans
elimination ou valorisation
dechets
Conduites transport produits reglemente 4 ans
liste I ou II
Decharges controlees (sauf interdit 4 ans
classe 3)
Recipients hydrocarbures reglemente 4 ans
aeriens ou en cave g 500 l.
Recipients enterres reglemente 4 ans
d'hydrocarbures
Liquides contenant produits reglemente 4 ans
liste I ou II
Depots effluents d'elevage reglemente 4 ans
(fumier, lisier, purin)
Depots engrais, pesticides reglemente 4 ans
Depots produits ensilage reglemente 4 ans
susceptibles de rejets
liquidesVu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 décembre 2000 relatif à l'établissement d'une zone de prévention éloignée protégeant la prise d'eau souterraine dénommée KON-TIKI Puits P1, sise au lieu-dit CAMPING KON-TIKI, à Plombières.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
M. FORET
Art. N3.Annexe III. - Modèle de panneau destiné à signaler la zone de prévention éloignée
(Modèle non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 31-01-2001, p. 2551).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 décembre 2000 relatif à l'établissement d'une zone de prévention éloignée protégeant la prise d'eau souterraine dénommée KON-TIKI Puits P1, sise au lieu-dit CAMPING KON-TIKI, à Plombières.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
M. FORET.