14 DECEMBRE 2000. - Décret portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg, le 15 octobre 1985.

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 18-1-2001
Numéro: 2001027008
Page: 1413
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-12-14/56
Entrée en vigueur / Effet: 28-01-2001
Texte modifié
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Article 1er.Article1. Article unique. La Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg, le 15 octobre 1985, sortira son plein et entier effet en ce qui concerne la Région wallonne.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 14 décembre 2000.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles,

S. KUBLA

Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,

J. DARAS

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

M. DAERDEN

Le Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,

M. FORET

Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,

J. HAPPART

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ch. MICHEL

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,

Th. DETIENNE

La Ministre de l'Emploi et de la Formation,

Mme M. ARENA

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