20 DECEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 16 juillet 1998 portant réglementation du transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la région de langue française pour les communes de Brugelette, Chièvres, Ellezelles et Flobecq dans la Province de Hainaut.

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 127 de la Constitution, en vertu de l'article 138 de celle-ci.

Il est applicable sur le territoire de la région de langue française.

Art. 2.Les communes de Brugelette, Chièvres, Ellezelles et Flobecq sont déclarées coordonnées au sens de l'article 2, 4°, du décret du 16 juillet 1998.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 6 novembre 2000.

Namur, le 20 décembre 2000.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,

J. DARAS