14 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, modifiant le règlement du 12 février 2001 portant exécution de l'article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer " la charte " de l'assuré social.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 28-12-2001
- Numéro
- 2001022992
- Page
- 45049
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-12-14/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-01-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. Le règlement du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, modifiant le règlement du 12 février 2001 portant exécution de l'article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer " la charte " de l'assuré social, en annexe, est approuvé.
Bruxelles, le 14 décembre 2001.
F. VANDENBROUCKE
Annexe.
Art. N1.Règlement du 5 novembre 2001 modifiant le règlement du 12 février 2001 portant exécution de l'article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer " la charte " de l'assuré social.
(Pour le Règlement, voir %%2001-11-05/38%%).
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