Texte 2001022992

14 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, modifiant le règlement du 12 février 2001 portant exécution de l'article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer " la charte " de l'assuré social.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
28-12-2001
Numéro
2001022992
Page
45049
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-12-14/32
Entrée en vigueur / Effet
07-01-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article unique. Le règlement du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, modifiant le règlement du 12 février 2001 portant exécution de l'article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer " la charte " de l'assuré social, en annexe, est approuvé.

Bruxelles, le 14 décembre 2001.

F. VANDENBROUCKE

Annexe.

Art. N1.Règlement du 5 novembre 2001 modifiant le règlement du 12 février 2001 portant exécution de l'article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer " la charte " de l'assuré social.

(Pour le Règlement, voir %%2001-11-05/38%%).

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