18 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 décembre 1982 fixant le nombre programme pour les maisons de repos et de soins.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 29-12-2001
- Numéro
- 2001022971
- Page
- 45337
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-12-18/53
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-12-2001
- Texte modifié
- 1982120201
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 1er, 2e alinéa, de l'arrêté ministériel du 2 décembre 1982 fixant les critères de programmation pour les maisons de repos et de soins et les centres de soins de jour, modifié par l'arrêté ministériel du 4 février 1998, les mots " 1er janvier 2002 " sont remplacé par " 1er juillet 2002 ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de publication au Moniteur belge.
Bruxelles, 18 décembre 2001.
La Ministre de la Santé publique,
Mme M. AELVOET
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE.
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