10 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant, à l'occasion de l'introduction de l'euro, l'arrêté royal n° 35 du 20 juillet 1967 portant le statut et le barème des médecins-conseil chargés d'assurer auprès des organismes assureurs le contrôle médical de l'incapacité primaire et des prestations de santé en vertu de la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Chapitre 1er.- Dispositions réglementaires.

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté royal n° 35 du 20 juillet 1967 portant le statut et le barème des médecins-conseil chargés d'assurer auprès des organismes assureurs le contrôle médical de l'incapacité primaire et des prestations de santé en vertu de la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, les mots " loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité " sont remplacés par les mots " loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ".

Art. 2.Dans le présent arrêté on entend par " A.R. n° 35 - Statut des médecins-conseil A.M.I. ", l'arrêté royal n° 35 du 20 juillet 1967 portant le statut et le barème des médecins-conseil chargés d'assurer auprès des organismes assureurs le contrôle médical de l'incapacité primaire et des prestations de santé en vertu de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Art. 3.A l'article 5 de l'A.R. n° 35 - Statut des médecins-conseil A.M.I., modifié par les arrêtés royaux des 24 août 1970, 28 décembre 1971, 17 août 1973 et 15 avril 1977, les montants indexés exprimés en francs sont remplacés par les montants exprimés en euro :

57.828,90 EUR

59.829,80 EUR

61.831,34 EUR

63.833,11 EUR

65.834,82 EUR

67.836,59 EUR

70.060,69 EUR

72.284,94 EUR

Art. 4.A l'article 7, alinéa 2, de l'A.R. n° 35 - Statut des médecins-conseil A.M.I., modifié par les arrêtés royaux des 24 août 1970, 28 décembre 1971, 17 août 1973 et 15 avril 1977, les mots " l'indice 114,20 des prix à la consommation " sont remplacés par les mots " l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100) ".

Art. 5.A l'article 36, alinéa 2, de l'A.R. n° 35 - Statut des médecins-conseil A.M.I., les mots " l'article 89, alinéa 1er, de la loi du 9 août 1963 " sont remplacés par les mots " l'article 155, § 1er, 2° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ".

Chapitre 2.- Dispositions finales.

Art. 6.Dans les dispositions indiquées ci-dessous du présent arrêté, pour la période s'étalant depuis le 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001, les montants exprimés en franc figurant à la première colonne du tableau ci-après sont d'application au lieu des montants exprimés en euro dans la deuxième colonne du même tableau.

  2.332.812         57.828,90 EUR
  2.413.528         59.829,80 EUR
  2.494.270         61.831,34 EUR
  2.575.021         63.833,11 EUR
  2.655.770         65.834,82 EUR
  2.736.521         67.836,59 EUR
  2.826.241         70.060,69 EUR
  2.915.967         72.274,94 EUR

Art. 7.Les articles 1er à 7 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 8.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 décembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE.