12 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'indexation des prestations dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé.

Article 1er.Dans l'article 6 de l'arrêté royal du 8 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'indexation des prestations dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé, il est inséré un second alinéa rédigé comme suit :

" Pour l'année 2002, cette liaison n'est cependant applicable qu'à partir du 1er juillet 2002, à moins qu'à partir du 1er janvier 2002, le secteur concerné n'applique des mesures structurelles qui donnent lieu, pour ladite année, à des économies au moins égales à la moitié du volume d'indexation visé à l'article 7. Le Conseil général constate cette égalité, après avis de la Commission de contrôle budgétaire. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2001.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE.