30 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2002, le montant, la clé de répartition et le montant par mille visés à l'article 1, alinéa 1, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. (NOTE 1 : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges " sont remplacés par les mots " Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding " ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2001 et mise à jour au 20-10-2004)

Article 1er.En ce qui concerne la couverture des frais de fonctionnement de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, pour l'année 2002, le montant visé à l'article 1, alinéa 1, 1°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, est fixé à 2 492 800 euro.

La clé de répartition, visée à l'article 1, alinéa 1, 1°, du même arrêté, est fixée pour ladite année, comme suit :

a)Alliance nationale des mutualités chrétiennes : 43,319 %;

b)Union nationale des mutualités neutres : 4,013 %;

c)Union nationale des mutualités socialistes : 28,958 %;

d)Union nationale des mutualités libérales : 6,435 %;

e)Union nationale des mutualités libres : 15,008 %;

f)Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité : 0,783 %;

g)Caisse des soins de santé de la Société nationale des chemins de fer belges : 1,484 %.

Le montant par mille, visé à l'article 1, alinéa 1, 2°, du même arrêté, est fixé pour cette même année à 0,72.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 novembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE