Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 9 novembre 1994 relatif à l'expertise et au commerce des viandes de gibier sauvage, sont apportées les modifications suivantes :
1°au a) les mots " au consommateur ou au détaillant " sont remplacés par les mots " au consommateur final ";
2°il est inséré un c bis, rédigé comme suit :
" c bis) à la préparation de repas par le traiteur-restaurateur; ".
Art. 2.Un article 17bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté :
" Art. 17bis. Il est interdit au détaillant et au traiteur-restaurateur de s'approvisionner en pièces de gibier sauvage ou en viandes de gibier sauvage sans qu'elles soient expertisées, reconnues propres à la consommation humaine et marquées telles quelles. ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 juillet 2002.
Art. 4.Notre ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2001.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre pour la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
Mme M. AELVOET.