16 OCTOBRE 2001. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'une indemnité forfaitaire pour frais de bureau à certains membres du personnel de l'Inspection sociale.

Article 1er.Il est accordé une indemnité forfaitaire pour frais de bureau d'un montant de 36 000 BEF, soit 892,42 EUR, par an aux agents de l'Inspection sociale exerçant les fonctions d'inspecteur social et qui sont amenés, du fait de leur fonctions, à recevoir du public à leur domicile.

Art. 2.L'indemnité pour frais de bureau prévue à l'article 1 du présent arrêté couvre tous les frais résultant de l'installation d'un bureau, notamment les obligations à charge du locataire, ainsi que les frais de chauffage, d'éclairage et d'amortissement du mobilier; elle est payée mensuellement et à terme échu.

L'indemnité est due à partir du mois qui suit celui dans le courant duquel l'obligation de recevoir du public à son domicile prend cours; elle n'est plus accordée à partir du mois qui suit celui dans le courant duquel cette obligation à pris fin.

Art. 3.Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel de la fonction publique fédérale s'applique également à l'indemnité visée à l'article 1er, laquelle est rattachée à l'indice-pivot 138.01.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1 janvier 2001.

Bruxelles, le 16 octobre 2001.

F. VANDENBROUCKE.