22 NOVEMBRE 2001. - Arrêté ministériel fixant, pour les années 1997, 1998, 1999 et 2000, les paramètres par mutualité, en vue de la répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et par les unions nationales de mutualités en faveur des travailleurs indépendants et des membres des communautés religieuses qui ont adhéré volontairement à ce service pour les prestations de santé autres que celles prévues par le régime d'assurance obligatoire soins de santé qui les concernent.

Article 1er.Les termes S1 et S2, visés à l'article 3, § 6, de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 déterminant les conditions d'octroi et le mode de répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et par les unions nationales de mutualités, pour les années 1997, 1998, 1999 et 2000, sont fixés par le tableau suivant :

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             1997              1998             1999             2000
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  S1   1 247 674 225    1 252 478 468    1 216 587 848    1 191 167 484
            BEF                BEF              BEF              BEF
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  S2    775 325 775       803 921 532      850 212 152      907 732 516
            BEF                BEF              BEF              BEF
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Art. 2.Les termes corm, nm, et Mm, visés à l'article 3, § 6, de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 précité, pour les années 1997, 1998, 1999 et 2000, sont donnés par le tableau en annexe.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Bruxelles, le 22 novembre 2001.

F. VANDENBROUCKE

Annexe.

Art. N1.(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 08-12-2001, p. 42341-42344).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 22 novembre 2001.

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE.