Texte 2001022864

10 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
1-12-2001
Numéro
2001022864
Page
41250
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-11-10/34
Entrée en vigueur / Effet
11-12-2001
Texte modifié
1971122105
belgiquelex

Article 1er.L'article 35ter alinéa 6, de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, est remplacé par la disposition suivante :

" La victime résidant en Belgique peut s'adresser à un dispensateur légalement établi dans chacun des pays de l'Espace économique européen selon les dispositions légales et réglementaires de ce pays. ".

Art. 2.L'article 63, alinéa 5, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 3 avril 1980 est remplacé par la disposition suivante :

" La victime résidant en Belgique peut s'adresser à un dispensateur légalement établi dans chacun des pays de l'Espace économique européen selon les dispositions légales et réglementaires de ce pays. ".

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE.

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