16 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 2 de la loi du 17 novembre 1998 portant modification de la loi du 13 juillet 1981 portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 21-11-2001
- Numéro
- 2001022855
- Page
- 39421
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-11-16/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-2001
- Texte modifié
- 1998022748
- belgiquelex
Article 1er.L'article 2 de la loi du 17 novembre 1998 portant modification de la loi du 13 juillet 1981 portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
Art. 2.Notre Ministre ayant la Santé publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 novembre 2001.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Santé publique,
Mme M. AELVOET.
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