Lex Iterata

Texte 2001022795

10 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des semelles orthopédiques, des chaussures orthopédiques et de certaines autres prestations d'orthopédie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-05-2004 et mise à jour au 18-04-2025)

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
23-11-2001
Numéro
2001022795
Page
39736
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-11-10/32
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2002
Texte modifié
1998022170
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2025-03-27/12, art. 2, 007; En vigueur : 01-07-2025>