10 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des semelles orthopédiques, des chaussures orthopédiques et de certaines autres prestations d'orthopédie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-05-2004 et mise à jour au 18-04-2025)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 23-11-2001
- Numéro
- 2001022795
- Page
- 39736
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-11-10/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2002
- Texte modifié
- 1998022170
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2025-03-27/12, art. 2, 007; En vigueur : 01-07-2025>
