19 OCTOBRE 2001. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement du Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, modifiant le règlement du 17 mars 1999 portant exécution de l'article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 7-11-2001
- Numéro
- 2001022785
- Page
- 38294
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-10-19/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-11-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Le règlement du Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, modifiant le règlement du 17 mars 1999 portant exécution de l'article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social, en annexe, est approuvé.
Bruxelles, le 19 octobre 2001.
F. VANDENBROUCKE.
