Texte 2001022784
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 19 août 1998 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières, il est inséré un § 2bis, rédigé comme suit :
" § 2bis. Toute personne qui, dans le cadre du programme de travail visé à l'article 8 (2) de la Directive 91/414/CEE précitée, souhaite obtenir l'inscription à l'annexe I de cette Directive d'une substance active pour laquelle la Belgique a été désignée par la Commission européenne comme rapporteur et a introduit à cet effet une notification, est tenue d'acquitter lors de l'introduction, pour le traitement administratif et l'évaluation, une rétribution de 1.250 EUR au Fonds budgétaire des Matières premières. ".
Art. 2.Un § 9, libellé comme suit, est ajouté à l'article 2 du même arrêté :
" Lorsqu'un produit concerné par la cotisation est réexporté après avoir été mis sur le marché, la cotisation précitée est remboursée à l'exportateur par le Fonds budgétaire des Matières premières. ".
Art. 3.Un § 5, libellé comme suit est ajouté à l'article 3 du même arrêté :
" § 5. Lorsqu'un échantillon de matières premières ou d'additifs visés à l'article 1er, § 1er, 4°bis de l'arrêté royal du 30 octobre 1998 concernant l'agréation et l'enregistrement des fabricants et des intermédiaires et l'autorisation des opérateurs et des négociants dans le secteur de l'alimentation des animaux est prélevé en vue de la détermination de sa teneur en polychlorobiphényl (PCB) ou en dioxines, à la demande de l'opérateur, l'opérateur est tenu d'acquitter au Fonds budgétaire des Matières premières une rétribution de 25 EUR. ".
Art. 4.Un § 6 libellé comme suit est ajouté à l'article 3 du même arrêté :
" § 6. Les fabricants et les opérateurs visés par l'arrêté royal du 30 octobre 1998 concernant l'agréation et l'enregistrement des fabricants et des intermédiaires et l'autorisation des opérateurs et des négociants dans le secteur de l'alimentation des animaux, sont tenus d'acquitter au Fonds budgétaire des Matières premières une cotisation annuelle dont le montant est de 1,5 pour mille de leur chiffre d'affaires au cours de l'année comptable précédente.
Cette disposition n'est pas applicable aux produits qui sont importés.
Le chiffre d'affaires pris en compte pour les fabricants est celui lié à la commercialisation des additifs, des prémélanges préparés à partir d'additifs, des aliments composés et des composés azotés particuliers, fabriqués soit dans leurs installations propres, soit à façon.
Le chiffre d'affaires des opérateurs est celui lié à la commercialisation des matières premières et des additifs visés à l'article 1er, § 1, 4°bis, de l'arrêté royal précité.
Les fabricants et les opérateurs tels que définis ci-dessus doivent faire une déclaration sur l'honneur dans laquelle leur chiffre d'affaires tel que défini au présent § et réalisé au cours de l'année comptable clôturée sera communiqué.
Cette déclaration doit être certifiée par un réviseur d'entreprise, un expert comptable externe ou un comptable agréé.
Cette déclaration doit être envoyée au plus tard le 1er juillet de chaque année, mais pour la première fois le 1er novembre 2001 à l'adresse suivante :
Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture
Inspection générale des Matières premières et Produits transformés (DG 4)
WTC III - 8e étage
Boulevard Simon Bolivar 30
1000 BRUXELLES
Faute de déposer cette déclaration à temps, le chiffre d'affaires total de l'entreprise, tel que connu des services des autorités compétentes, sera pris en compte. Sur simple demande, la Banque Nationale de Belgique fournira tous les renseignements s'y apportant.
La cotisation doit être versée au Fonds budgétaire des Matières premières avant le 1er septembre de chaque année, faute de quoi elle est automatiquement majorée de 50 %.
Lorsque cette cotisation n'a pas été enregistrée au compte du Fonds précité au 15 septembre, la procédure de retrait de l'agréation, de l'enregistrement ou de l'autorisation dont le redevable est titulaire, conformément aux dispositions de l'arrêté royal précité, est engagée. ".
Pour l'année 2001, les dates du 1er et du 15 septembre précitées sont remplacées respectivement par 15 novembre et 1er décembre.
Art. 5.Le § 2 de l'article 8 du même arrêté est remplacé par le texte suivant :
" Toute personne qui soumet un dossier ou le résumé d'un dossier à l'Inspection générale Matières premières et Produits transformés en vue d'une autorisation de mise sur le marché d'un organisme génétiquement modifié visé par l'arrêté royal du 18 décembre 1998 réglementant la dissémination volontaire dans l'environnement ainsi que la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant, est tenue d'acquitter au Fonds budgétaire des Matières premières une rétribution dont le montant est de 1.250 EUR.
Cette rétribution est de 6.200 EUR lorsque la Belgique est l'Etat rapporteur au niveau de l'UE. ".
Art. 6.Pour la période s'écoulant à partir du jour d'entrée en vigueur du présent arrêté et le 31 décembre 2001, les montants de "50 000 BEF", "100 BEF", "1 000 BEF" et "250 000 BEF" sont d'application respectivement au lieu des montants de "1.250 EUR", "2,5 EUR", "25 EUR" et "6.200 EUR".
Art. 7.Le présent arrêté royal entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 8.Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 octobre 2001.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
Mme M. AELVOET.