16 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des accidents du travail.

ELI: Justel
Source: Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication: 1-12-2001
Numéro: 2001022782
Page: 41250
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-10-16/36
Entrée en vigueur / Effet: 24-12-1996
Texte modifié: 1987022415
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Article 1er.Dans les annexes IV et VIII de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des accidents du travail, remplacées par l'arrêté royal du 16 novembre 1990 et modifiées par l'arrêté royal du 17 décembre 1992, les mots " comité technique des prestations spéciales " sont remplacés par les mots " comité médico-technique ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 24 décembre 1996.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 octobre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE.

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