Texte 2001022772
Article 1er.Le montant de la participation des institutions publiques de sécurité sociale, visé à l'article 35, 2°, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale, est, à titre provisionnel, fixé à 478 620 942 BEF pour l'année 2001.
Ce montant sera augmenté ou diminué, en fonction du montant des dépenses réelles de la Banque-carrefour et du montant des autres ressources visées par ledit article 35 afférents aux périodes considérées, dont il devra finalement représenter la différence, selon les modalités fixées à l'article 4.
Art. 2.Le montant visé à l'article 1er de la participation globale des institutions publiques de sécurité sociale, visées à l'article 2, alinéa 1er, 2°, a, de la loi du 15 janvier 1990 précitée, est payé selon la répartition suivante par les institutions visées ci-après, dont le budget des frais d'administration doit être augmenté à due concurrence :
1°l'Office national de sécurité sociale : 368 538 126 BEF;
2°l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants : 47 862 094 BEF;
3°l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales : 57 434 513 BEF;
4°l'Office de sécurité sociale d'Outre-Mer : 4 786 209 BEF.
Les montants dus en vertu de l'alinéa 1er sont versés par les institutions concernées à la Banque-carrefour de la sécurité sociales, par quarts trimestriels provisionnels.
Ces versements sont effectués au plus tard le 15 janvier, le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre 2001.
Toutefois, la Banque-carrefour de la sécurité sociale peut, moyennant préavis d'un mois, demander à une ou à plusieurs des institutions visées à l'alinéa 1er :
a)d'effectuer un versement anticipé d'un ou de plusieurs de ces quarts provisionnels, pour couvrir des dépenses particulières;
b)de ne pas effectuer le versement d'un quart provisionnel ou de n'en effectuer qu'un versement partiel, dont elle détermine le montant.
Art. 3.Dans la mesure où le montant visé à l'article 1er, alinéa 1°, devient au cours de l'année budgétaire, inférieur au montant des dépenses de la Banque-carrefour de la sécurité sociale, compte tenu des autres ressources éventuelles, la participation de l'Office national de sécurité sociales est augmentée provisoirement à due concurrence, par décision de son comité de gestion, sur proposition du comité de gestion de la Banque-carrefour de la sécurité sociale.
Art. 4.La présentation des comptes annuels de la Banque-carrefour de la sécurité sociale à son comité de gestion doit s'accompagner d'un décompte de régularisation des montants visés aux articles 1er à 3, qui doit être approuvé par ce comité de gestion.
Les différences ainsi constatées sont régularisées sur base des pourcentages respectifs que représentent les montants visés à l'article 2, alinéa 1er, par rapport au montant visé à l'article 1er, alinéa 1°.
Le solde négatif à charge d'une institution visée à l'article 2, alinéa 1er, est communiqué à celle-ci par la Banque-carrefour; le versement de régularisation est effectué au profit de cette dernière au plus tard dans les trente jours à dater de cette communication.
Le solde positif au profit d'une institution visée à l'article 2, alinéa 1er, est communiqué à celle-ci par la Banque-carrefour, ce solde est alors déduit du plus prochain payement à effectuer par cette institution en vertu de l'article 2 ou lui est, à sa demande, remboursé, totalement ou partiellement, par la Banque-carrefour.
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.
Art. 6.Notre Ministre de l'Emploi, Notre Ministre du Budget, Notre Ministre des Affaires sociales, Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration et Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 octobre 2001.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes,
R. DAEMS.