Texte 2001022748
Article 1er.L'article 1er, § 1er, c), de l'arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, est complété comme suit :
" qui ne sont pas liés par un contrat d'occupation d'étudiants, visé à l'article 123 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. ".
Art. 2.Dans l'article 2, § 1erter du même arrêté, les mots " Ensemble avec les données énumérées dans les §§ 1er et 1erbis, l'employeur communique pour les personnes visées dans l'article 120 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail les données suivantes : " sont remplacés par les mots " En même temps que les données énumérées dans les §§ 1er et 1erbis, ou que celles énumérées à l'article 2 de l'arrêté royal du 24 septembre 1998 instaurant la déclaration immédiate de l'emploi des intérimaires, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, en ce qui concerne les employeurs visés à l'article 1er, § 1er, c), l'employeur communique pour les personnes visées à l'article 120 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail les données suivantes : ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 octobre 2001.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE.