14 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1999 précisant les règles, visées à l'article 32 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, relative au type et au nombre de lits dont la désaffectation peut permettre la mise en service de lits hospitaliers.

Article 1er.A l'article 8 de l'arrêté royal du 16 juin 1999 précisant les règles, visées à l'article 32 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, relative au type et au nombre de lits dont la désaffectation peut permettre la mise en service de lits hospitaliers, modifié par l'arrêté royal du 18 février 2000, sont apportées les modifications suivantes;

1°à l'alinéa 2 les mots " le 31 décembre 2000 " sont remplacés par les mots " le 31 décembre 2001 ";

2°il est ajouté un alinéa 3, libellé comme suit :

" Par dérogation à l'alinéa 2, le ministre communautaire compétent qui a la Santé publique dans ses attributions, peut, après le 31 décembre 2001, accorder au pouvoir organisateur concerné un délai pour ce qui concerne la réalisation de la reconversion. En tout état de cause, la reconversion doit être effective au 1er janvier 2004. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 2000.

Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 septembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Santé publique,

Mme M. AELVOET

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE.