Texte 2001022706
Article 1er.A l'article 30 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, remplacé par l'arrêté royal du 22 novembre 1999, sont apportées les modifications suivantes :
1°au § 5, alinéa 1er, les mots " et lorsque la prescription médicale mentionne une sphère et un cylindre positifs " sont insérés entre les mots " sont exprimés positivement " et " le verre est remboursé ".
2°au § 10, alinéa 3, les mots " pour les bénéficiaires à partir de seize ans que suite à une modification importante de l'orbite, attestée par un médecin spécialiste en ophtalmologie " sont remplacés par les mots " pour les bénéficiaires à partir de seize ans, qu'après un délai de six ans suivant la date de la fourniture antérieure et uniquement suite à une modification importante de l'orbite, attestée par un médecin spécialiste en ophtalmologie ".
Art. 2.A l'article 30ter, § 5, alinéa 1er, de la même annexe, inséré par l'arrêté royal du 2 janvier 1991 et remplacé par l'arrêté royal du 22 novembre 1999, les mots " et lorsque la prescription médicale mentionne une sphère et un cylindre positifs " sont insérés entre les mots " sont exprimés positivement " et " le verre est remboursé ".
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2001.
Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 septembre 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE.