Texte 2001022690

24 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 107, § 5, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
12-10-2001
Numéro
2001022690
Page
35509
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-09-24/34
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les montants visés à l'article 107 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, sont majorés pour l'année 2001 du coefficient 1,0612.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2001.

Bruxelles, le 24 septembre 2001.

Frank VANDENBROUCKE.

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