24 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 107, § 5, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 12-10-2001
- Numéro
- 2001022690
- Page
- 35509
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-09-24/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les montants visés à l'article 107 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, sont majorés pour l'année 2001 du coefficient 1,0612.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2001.
Bruxelles, le 24 septembre 2001.
Frank VANDENBROUCKE.
