25 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 28 octobre 1996 portant application de l'article 51, § 3, dernier alinéa de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 29-9-2001
- Numéro
- 2001022687
- Page
- 33093
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-09-25/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-10-2001
- Texte modifié
- 1996022603
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté royal du 28 octobre 1996 portant application de l'article 51, § 3 dernier alinéa de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est abrogé à partir du 1er octobre 2001.
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 septembre 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE.
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