12 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal précisant les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au blocage du nombre de services d'hémodialyse chronique dans un hôpital.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 7-11-2001
- Numéro
- 2001022665
- Page
- 38293
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-09-12/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-11-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Par dérogation à l'article 44bis, alinéa 1er, de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, toute autorité habilitée à agréer des services médico-techniques, peut agréer un service d'hémodialyse chronique pour autant qu'il n'existe pas encore de service de ce type agréé par ses soins.
Art. 2.Notre Ministre de la Santé publique et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 septembre 2001.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Santé publique
Mme M. AELVOET
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.