10 AOUT 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations.

Article 1er.L'article 7, alinéa 3, a) de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, est complété comme suit :

" 4° lorsqu'il a subi une des prestations nos 226936 - 226940 N 300 et 227054 - 227065 N 350 visées à l'article 14, e), de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires Sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, 10 août 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE.