12 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés.

Article 1er.A l'annexe III de l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés, le point suivant est ajouté :

" e) Autorisation de remboursement d'un nombre déterminé de conditionnements de spécialités pour lesquelles le système du tiers payant est autorisé ". Le modèle est joint en annexe.

Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le jour de publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 septembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE

Annexe.

Art. N1. e) Autorisation de remboursement d'un nombre déterminé de conditionnements de spécialités pour lesquelles le système du tiers payant est autorisé.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 26-09-2001, p. 32365-32367).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 septembre 2001 modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE.