Texte 2001022616

10 AOUT 2001. - Arrêté royal fixant la date à partir de laquelle l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire exerce ses compétences.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
1-9-2001
Numéro
2001022616
Page
29682
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-08-10/48
Entrée en vigueur / Effet
11-09-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.A partir du jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge, l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire exerce l'entièreté des missions et compétences visées à l'article 4 de la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Art. 2.Notre Ministre de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 10 août 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Pour la Ministre de la Santé publique, absente :

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE.

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