10 AOUT 2001. - Arrêté royal fixant la date à partir de laquelle l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire exerce ses compétences.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 1-9-2001
- Numéro
- 2001022616
- Page
- 29682
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-08-10/48
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-09-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.A partir du jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge, l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire exerce l'entièreté des missions et compétences visées à l'article 4 de la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.
Art. 2.Notre Ministre de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Nice, le 10 août 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Pour la Ministre de la Santé publique, absente :
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE.
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