22 AOUT 2001. - Arrêté ministériel d'exécution de l'article 51, § 2, alinéa 5, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans le secteur des maisons de repos et de soins.

Article 1er.Les forfaits B, C et Cd qui sont fixés, pour la période allant du 1er septembre 2001 au 31 décembre 2001, en application de l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins, sont diminués respectivement de 1,59 euro (64 BEF), 1,74 euro (70 BEF) et 1,93 euro (78 BEF) pour la période susvisée.

Si, en application de l'article 2, § 1er, alinéa 4 du même arrêté, le forfait B a été fixé en prenant pour base le nombre de quatre praticiens de l'art infirmier plein temps par 30 bénéficiaires, ce forfait est, pour cette même période du 1er septembre 2001 au 31 décembre 2001, diminué de 1,44 Euro (58 BEF).

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2001.

Bruxelles, le 22 août 2001.

F. VANDENBROUCKE.