19 JUILLET 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

ELI: Justel
Source: Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication: 23-8-2001
Numéro: 2001022559
Page: 28221
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-07-19/55
Entrée en vigueur / Effet: 02-09-2001
Texte modifié: 1984022120
belgiquelex

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, modifié par les arrêtés royaux des 16 novembre 1990, 6 avril 1995, 14 septembre 1995 et 17 septembre 2000, est complété comme suit :

" 10° l'allocation forfaitaire pour l'aide d'une tierce personne, accordée sur base de l'article 215bis et de l'article 215ter de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; ".

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.