13 JUILLET 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 août 1997 fixant les règles concernant les élections médicales telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Article 1er.A l'article 6 de l'arrêté royal du 8 août 1997 fixant les règles concernant les élections médicales telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le point A est complété comme suit :

" 5° les organes d'accréditation visés à l'article 122bis de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 précité.

6°le Comité consultatif en matière de dispensation de soins pour des maladies chroniques et pour des pathologies spécifiques visé à l'article 10bis, 2°, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 précité. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, qui insère les organes d'accréditation.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juillet 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE.