Lex Iterata

Texte 2001022533

10 JUILLET 2001. - Arrêté royal relatif à la prise en considération en matière de pension des suppléments de traitement accordés aux magistrats.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
27-7-2001
Numéro
2001022533
Page
25428
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-07-10/33
Entrée en vigueur / Effet
06-08-2001
Texte modifié
1844072101
belgiquelex

Article 1er.L'article 8, § 2, de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, inséré par la loi du 25 janvier 1999, est complété par l'alinéa suivant :

" Par dérogation à l'alinéa 3, sont pris en compte pour l'application du § 1er, alinéa 4, les suppléments de traitement suivants :

les suppléments de traitement visés à l'article 357, § 1er, 1° à 5°, du Code judiciaire, à partir du 1er janvier 2000;

les suppléments de traitement visés à l'article 357, § 1er, 6°, du Code judiciaire, à partir du 1er juin 2000. ".

Art. 2.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juillet 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Pensions,

F. VANDENBROUCKE.