26 JUIN 2001. - Loi approuvant l'accord de coopération du 4 juillet 2000 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale.

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'accord de coopération entre l'Etat, les régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale, signé à Bruxelles le 4 juillet 2000, est approuvé.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 26 juin 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,

Mme L. ONKELINX

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre de l'Economie, de la Recherche scientifique et la Politique des Villes,

Ch. PICQUE

Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Annexe.

Art. N1.Accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale.

(Pour l'Accord de coopération, voir %%2000-07-04/38%%).