Lex Iterata

Texte 2001022495

26 JUIN 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1885 approuvant les nouvelles instructions pour les médecins, pour les pharmaciens et pour les droguistes.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
24-7-2001
Numéro
2001022495
Page
24880
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-06-26/32
Entrée en vigueur / Effet
03-08-2001
Texte modifié
1885053150
belgiquelex

Article 1er.A l'article 26bis, § 1er, de l'arrêté royal du 31 mai 1885 approuvant les nouvelles instructions pour les médecins, pour les pharmaciens et pour les droguistes, inséré par l'arrêté royal du 9 janvier 1992 et modifié par l'arrêté royal du 21 octobre 1999, l'alinéa 4 est complété comme suit :

" Toutefois, cette disposition ne s'applique pas au pharmacien d'hôpital qui délivre des médicaments via un mandataire à des personnes hébergées dans une maison de soins psychiatriques. ".

Art. 2.Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 juin 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,

Mme M. AELVOET.