2 JUILLET 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juillet 1997 fixant pour le Fonds des maladies professionnelles les dispositions particulières relatives à l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 26-7-2001
- Numéro
- 2001022493
- Page
- 25306
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-07-02/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-07-2001
- Texte modifié
- 1997022544
- belgiquelex
Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1997 fixant pour le Fonds des maladies professionnelles les dispositions particulières relatives à l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, les conditions particulières, pour le grade à conférer de conseiller général, rang 15, sont supprimés.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 2 juillet 2001.
F. VANDENBROUCKE.
