21 JUIN 2001. - Arrêté royal portant modification, en ce qui concerne la communication de certaines décisions, de l'arrêté royal du 7 octobre 1976 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions médicales.

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 7 octobre 1976 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions médicales, modifié par l'arrêté royal du 21 novembre 1976, il est inséré un article 30bis, rédigé comme suit :

" Art. 30bis. Sont désignés afin de recevoir la communication, par les Commissions médicales, en application de l'article 37, § 1er, 2°, e, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, des décisions des Commissions médicales, de la commission médicale de recours, des Conseils de l'Ordre ou des tribunaux, en matière d'exercice de leur activité par un praticien de l'art médical :

1°le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions;

2°le Procureur général près de la Cour d'appel auquel il appartient de prendre les mesures de contrôle;

3°le Médecin-Directeur général de l'Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité;

4°les présidents des conseils provinciaux de l'Ordre des médecins;

5°les présidents des autres commissions médicales provinciales;

6°selon le cas, soit le médecin-chef de l'institution dans laquelle l'intéressé exerce en tant que médecin spécialiste, soit le médecin responsable du service de garde auquel l'intéressé collabore en tant que généraliste. ".

Art. 2.Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 juin 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Santé publique,

Mme M. AELVOET.