Texte 2001022424
Article 1er.Une subvention de BEF 2 070 000 à imputer au crédit du Ministère fédéral des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement pour l'année budgétaire 2001, division organique 55, a.b. 42.33.01.85, est octroyée à Econet Oost-Vlaanderen a.s.b.l., dont le siège est établi Galgenstraat 60, 9900 Eeklo, à verser au numéro de compte 068-2255275-52.
Art. 2.La subvention a pour but de stimuler la mise sur pied d'une "Intergemeentelijke Natuur- en Landschapsteam" au moyen de l'économie sociale dans l'Eurégion "Scheldemond".
L'option 8 de la convention environnementale permet aux communes d'assurer l'insertion de chômeurs de longue durée peu qualifiés dans le cadre de leur plan communal de développement de la nature. Etant donné que la nature et les paysages dépassent les frontières des communes, que les administrations communales ne sont pas toujours équipées elles-mêmes en vue d'un bon encadrement, et autres . , Econetwerk s.c.r.l. (Une association de fait qui fait office d'agence de liaison entre une groupe d'a.s.b.l. - dont fait partie Econet Oost-Vlaanderen - et des entreprises à finalité sociale) a développé avec IGO-Leuven le concept "Intergemeentelijke Natuur- en Landschapsteam". Econetwerk s.c.r.l. veut mettre ce concept, par lequel les ouvriers INL sont réunis au sein d'une équipe intercommunale, également en oeuvre dans l'Eurégion "Scheldemond". Econet Oost-Vlaanderen a.s.b.l. assurera l'encadrement des ouvriers INL et le développement des projets sur le terrain.
Art. 3.La période pendant laquelle le projet est subventionné prend cours après l'engagement du budget par le service budget et finances du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement et a une durée de douze mois.
Art. 4.Les frais du projet, couverts par la subvention, comprennent :
Cout salarial personnel d'encadrement :
- Cout salarial contremaitre (temps plein) : BEF 1 300 000
Frais de coordination du projet : BEF 500 000
Frais generaux : BEF 270 000
Total : BEF 2 070 000Art. 5.§ 1er. Le montant octroyé sera versé en quatre tranches :
Une première tranche de 30 % est versée après l'entrée en vigueur du projet, à la demande du chargé de mission et après accord du commanditaire.
Une deuxième tranche de 30 % sera versée six mois après l'entrée en vigueur, après présentation d'un rapport intermédiaire sur le déroulement du projet et des pièces justificatives nécessaires, ainsi que pour la première et la deuxième tranche, et après accord du commanditaire.
Une troisième tranche de 30 % sera versée neuf mois après l'entrée en vigueur, après présentation d'un rapport intermédiaire sur le déroulement du projet et des pièces justificatives nécessaires pour cette troisième tranche et après accord du commanditaire.
Le solde de 10 % sera versé à la clôture de la période, après présentation d'un rapport final, des pièces justificatives nécessaires pour cette dernière tranche et après accord du commanditaire.
§ 2. Les pièces justificatives sont datées et signées par le chargé de mission. Une créance dans laquelle les sommes demandées sont certifiées sincères et véritables, sera ajoutée avec la demande de chaque tranche. Cette créance sera introduite en trois exemplaires.
§ 3. Toutes les créances et les pièces justificatives établies dans le cadre du présent projet doivent être à la disposition de l'administration au plus tard le 1er novembre 2002.
§ 4. La Cellule Economie sociale de la Direction d'administration de l'Aide sociale du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, rue Anspach 1, 1000 Bruxelles, 14e étage, bureau 19, se charge du traitement administratif. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent projet est envoyée à l'adresse précitée.
Art. 6.Seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents en cas de litige
Art. 7.Notre Ministre de l'Economie sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 juin 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie sociale,
J. VANDE LANOTTE.