4 JUILLET 2001. - Arrêté royal déterminant les conditions pour la délivrance des médicaments contenant un ou des tétrahydrocannabinol(s)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-06-2015 et mise à jour au 25-06-2015)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 19-7-2001
- Numéro
- 2001022420
- Page
- 24598
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-07-04/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-07-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2015-06-11/13, art. 3, 002; En vigueur : 05-07-2015>
