4 JUILLET 2001. - Arrêté royal déterminant les conditions pour la délivrance des médicaments contenant un ou des tétrahydrocannabinol(s)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-06-2015 et mise à jour au 25-06-2015)

ELI: Justel
Source: Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication: 19-7-2001
Numéro: 2001022420
Page: 24598
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-07-04/36
Entrée en vigueur / Effet: 29-07-2001
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2015-06-11/13, art. 3, 002; En vigueur : 05-07-2015>

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