Texte 2001022412

14 JUIN 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
18-7-2001
Numéro
2001022412
Page
24431
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-06-14/56
Entrée en vigueur / Effet
01-08-2001
Texte modifié
1990022161
belgiquelex

Article 1er.L'article 6, § 2, de l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées, modifié par les arrêtés royaux du 30 janvier 1993, 15 janvier 1999, 17 mars 1999 et 14 juillet 2000 est complété comme suit :

" 12° la partie de la pension qui correspond au montant de la rente alimentaire payée au conjoint ou l'ex-conjoint par le handicapé séparé de corps, séparé de fait ou divorcé qui jouit d'une pension lorsque l'obligation de payer la rente alimentaire est fixée par décision judiciaire. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 juin 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intégration sociale,

J. VANDE LANOTTE.

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