Texte 2001022399

10 JUIN 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 2000 pris en exécution de l'article 5, § 4, alinéa 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
29-6-2001
Numéro
2001022399
Page
22410
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-06-10/40
Entrée en vigueur / Effet
29-06-2001
Texte modifié
2000022555
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 14 juillet 2000 pris en exécution de l'article 5, § 4, alinéa 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, les mots " ou au registre des étrangers avec une autorisation de séjour d'une durée illimitée, " sont insérés entre les mots " inscrit au registre de la population " et " qui en raison de sa nationalité ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intégration sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juin 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intégration sociale,

J. VANDE LANOTTE.

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