Texte 2001022398

22 MAI 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 57quater de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement - Emploi et Travail
Publication
29-6-2001
Numéro
2001022398
Page
22412
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-05-22/40
Entrée en vigueur / Effet
29-06-2001
Texte modifié
1999022112
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 57quater de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les mots "ou au registre des étrangers avec une autorisation de séjour d'une durée illimitée" sont insérés entre les mots "inscrites au registre de la population" et "et qui en raison de leur nationalité".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre de l'Intégration sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 mai 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre de l'Intégration sociale,

J. VANDE LANOTTE.

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