22 MAI 2001. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 5, § 4, alinéa 5, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 29-6-2001
- Numéro
- 2001022397
- Page
- 22409
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-05-22/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-06-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <L 2003-01-30/31, art. 1, 002; En vigueur : 01-10-2002>
