Texte 2001022397

22 MAI 2001. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 5, § 4, alinéa 5, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
29-6-2001
Numéro
2001022397
Page
22409
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-05-22/39
Entrée en vigueur / Effet
29-06-2001
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <L 2003-01-30/31, art. 1, 002; En vigueur : 01-10-2002>

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