Texte 2001022382
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 22 juin 2000 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les centres de soins de jour, est remplacé par la disposition suivante :
" Article 1. L'intervention de l'assurance soins de santé pour les prestations fournies par les centres de soins de jour, visées à l'article 34, alinéa 1er, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et pour les prestations visées à l'article 1er, 19°, de l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses, est fixée comme suit : par journée et par bénéficiaire répondant aux conditions visées à l'article 148bis de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, 23,90 EUR (964 francs jusqu'au 31 décembre 2001) (forfait F).
Ce montant, à l'exception des montants qui résultent d'une augmentation temporaire, divisé par 1,02 est lié à l'indice pivot 103,14 dans la base 1996 = 100 et est adapté conformément aux dispositions de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume dans le secteur public.
Entre le 1er janvier 2001 et le 30 juin 2001, ce montant est augmenté d'un montant de rattrapage de 43 francs (1,07 EUR). ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.
Bruxelles, le 28 mai 2001.
F. VANDENBROUCKE.