8 JUIN 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 fixant le prix de délivrance de certaines allogreffes d'origine humaine.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 27-6-2001
- Numéro
- 2001022381
- Page
- 22159
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-06-08/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-07-2001
- Texte modifié
- 1991025108
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Dans l'article 6 de l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 fixant le prix de délivrance de certaines allogreffes d'origine humaine, la phrase " Toutefois, l'importation précitée doit être limitée aux seuls tissus dont les caractéristiques, les dimensions ou les quantités ne sont pas ou ne sont pas suffisamment disponibles en Belgique. " est supprimée.
Bruxelles, le 8 juin 2001.
Mme M. AELVOET.
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