16 MAI 2001. - Arrêté royal comportant dispense de certaines cotisations patronales et cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur du remorquage

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication: 21-6-2001
Numéro: 2001022354
Page: 21301
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-05-16/36
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2000
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2014-01-13/09, art. 5, 002; En vigueur : 01-07-2005>

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