19 AVRIL 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

Article 1er.Aux articles 70, 79, 83, 88, 91, 95 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les mots "proposer au Comité de l'assurance" sont remplacés par les mots "procéder à".

Art. 2.Aux articles 80, §§ 1er, 2 et 3, 84, §§ 1er et 2, 85, 89, § 2, 92, § 3, 93, 97 alinéa 1er, 98 du même arrêté, les mots "proposées à l'agrément" sont remplacés par les mots "agréées".

Art. 3.A l'article 71, §§ 1er et 2, du même arrêté les termes "Comité de l'assurance sur proposition du" sont supprimés.

Art. 4.L'article 106 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 30 octobre 1996, est abrogé.

Art. 5.L'intitulé de la Section I du Chapitre IV, Titre II du même arrêté est remplacé par l'intitulé suivant : "De l'inscription des praticiens de l'art infirmier".

Art. 6.L'alinéa 1er de l'article 156 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

" Les personnes porteuses d'un diplôme de praticien de l'art infirmier, de soigneuse ou de garde-malade, doivent demander leur inscription au Service des soins de santé de l'INAMI sur la liste prévue à l'article 127, § 1er, b, de la loi coordonnée. ".

Art. 7.L'article 158 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

" Le Service des soins de santé établit la liste des praticiens de l'art infirmier, qu'il inscrit sous les conditions visées aux articles 156 et 157. ".

Art. 8.L'intitulé de la Section II du Chapitre IV, Titre II du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

" De la communication des listes des kinésithérapeutes, des praticiens de l'art infirmier et des auxiliaires paramédicaux aux organismes assureurs. ".

Art. 9.L'article 159, § 1er (Justel lit : alinéa 1er), du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

" Le Service des soins de santé communique, sans délai, aux organismes assureurs la liste des praticiens de l'art infirmier ainsi que les listes visées à l'article 215, § 2, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 instituant et organisant un régime obligatoire d'assurance soins de santé et indemnités. ".

Art. 10.Le présent arrêté produit ses effets le 10 janvier 2000.

Art. 11.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 19 avril 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE.